Conditions d'utilisation

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions d'Utilisation du Site ») s’appliquent à toute commande que vous effectuez en tant que personne physique ou en tant que personne morale (ci-après le « CLIENT») sur le site internet www.pro-commande.com (ci-après le « SITE ») auprès des fabricants présents sur le SITE, (ci-après le « VENDEUR »)

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions d'utilisation.

1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions d'Utilisation du Site, la signification suivante : 

« SITE » : désigne l'interface électronique accessible via l'url www.pro-commande.com permettant au CLIENT d'adresser une commande au VENDEUR

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. De plus, il est un professionnel ayant un point de vente ouvert au public.

« VENDEUR » : désigne le fabricant qui propose ses propres produits sur le SITE. Il dispose de ses propres conditions générales de vente disponibles sur simple demande

 « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement du compte CLIENT. 

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et des services disponibles sur le SITE. 

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse.

2. OBJET
Les présentes Conditions d'Utilisation régissent les modalités de la prise de commande par le CLIENT sur le SITE, des produits disponibles (ci-après les « PRODUITS »), que le CLIENT commande sur ledit SITE,  et qui lui sont livrés sous réserve que le VENDEUR ait bien confirmé directement la commande au CLIENT.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux professionnels.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder à l'enregistrement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

Les Conditions d'Utilisation sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions d'Utilisation et à en conserver une copie. 

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions d'Utilisation à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

En cliquant sur le premier bouton « Commander » pour passer la commande puis en cliquant sur le second bouton pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions d'Utilisation sans limitation ni condition.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit disposer de la capacité légale. 

Le CLIENT sera invité (s’il n’est pas inscrit) à ouvrir un compte client en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Avant d’ouvrir un compte, le CLIENT devra lire et accepter la charte de protection des données et les conditions d’utilisation accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

L'ouverture d'un compte CLIENT réservé aux professionnels nécessite l'enregistrement et la vérification d'informations spécifiques. Ces informations sont stipulées dans le formulaire d'inscription.

Lors de son inscription, le CLIENT peut accepter de recevoir les offres de promotions du VENDEUR et/ou de ses partenaires en cochant une autre case prévue à cet effet. 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR au moment de l’ouverture d’un compte client ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. 

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le VENDEUR pourra refuser l'ouverture d'un compte CLIENT s'il considère que le CLIENT n'est pas en mesure de justifier qu'il est un professionnel habilité à distribuer les PRODUITS présents sur le SITE.

5. COMMANDES

5.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions d'Utilisation). 

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE. 

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. 

Les photographies sont présentées le plus proche possible de la réalité et nous nous engageons sur la loyauté des informations affichées. Notre responsabilité pourrait être engagée si par notre volonté manifeste nous avions voulu dissimuler des éléments nécessaires à la bonne compréhension des PRODUITS affichés sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. PROCEDURE DE COMMANDE 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques proposées puis la quantité souhaitée. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS) sera fourni sur le Site. 

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du Client. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes 

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant. 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de cliquer sur le premier bouton « Validation ». 

Le CLIENT peut alors procéder à la validation sécurisée de la commande en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Le paiement en ligne de la commande n'est pas possible. Les modalités de paiement sont définies selon les accords passés avec le VENDEUR

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. 

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. 

Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi (si des options de livraison sont proposées).

5.2.3. Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). 

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi avant de cliquer sur le bouton « Poursuivre ».

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis. 

5.3. DATE DE LA COMMANDE 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. PRIX 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du montant de la commande, du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. 

Les prix des fournisseurs et de la matière première du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est validée par le VENDEUR

5.5. DISPONIBILITE DES PRODUITS 

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Sur certaines références, le PRODUIT est fabriqué en contre-marque, à la demande. Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR et de sa capacité de production.

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR ou par le SITE.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. 

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : 

- proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, 
- proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. 

6. DROIT DE RETRACTATION 
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

7. PAIEMENT 

7.1. MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT paiera ses PRODUITS à réception de la facture selon les modalités proposées par le VENDEUR. Les moyens de paiement habituellement proposés sont :

- le virement bancaire de compte à compte
- la LCR Directe

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.  

Le SITE ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du CLIENT. 

7.2. DATE DE PAIEMENT 

La date d'échéance du paiement est de 30 jours, date de facture et il n' y a pas d'escompte pour paiement comptant.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT 

Si la banque refuse de procéder au paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

En cas de retard de paiement, le VENDEUR appliquera des pénalités de retard. Elles sont indiquées dans les conditions générales de ventes communiquées par le VENDEUR.

8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. 

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse contact@pro-commande.fr 

Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions d'Utilisation sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT et le VENDEUR.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. 

Par conséquent, le CLIENT s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par le VENDEUR. 

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE 
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

10. LIVRAISON 
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.

12. GARANTIES

12.1. GARANTIE CONTRACTUELLE 

Le VENDEUR garantit que, en cas de commande sur le SITE, le PRODUIT sera exempt de défauts de fabrication ou de matériau, dans le cadre d’une utilisation normale, pendant un 2 ans à compter de la date d’achat initiale sur le SITE. Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, exclut tous les accessoires et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine.

Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de dommage au PRODUIT résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation. 

Le CLIENT doit d’abord contacter le VENDEUR par courrier électronique à l’adresse contact@pro-commande.com en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. Le VENDEUR contactera le CLIENT, qui devra justifier des problèmes constatés :

- Informations écrites sur le BL transporteur
- Photos envoyées au responsable commercial du VENDEUR
Description du problème envoyé par mail au responsable commercial du VENDEUR

Si après inspection par le VENDEUR et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d’une utilisation normale dans l’année qui suit la date d’achat initiale, le PRODUIT s’avère être défectueux, le VENDEUR réparera le PRODUIT ou remplacera tout PRODUIT ou pièce défectueux par un PRODUIT ou pièce neuf ou réparé. 

Le PRODUIT échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT d’origine.

12.2. GARANTIE DE CONFORMITE 

Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas le CLIENT de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation et par le Code Civil aux articles tels que décrits ci-dessous. 

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le VENDEUR répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Pour être conforme au contrat, le PRODUIT doit être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description écrite donnée par le VENDEUR sur le SITE et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. 

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT. 

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. 

12.3. GARANTIE DES VICES CACHES 

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. 

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. 

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13. RESPONSABILITE 

Le VENDEUR sera responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le SITE. 

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

14. DONNEES PERSONNELLES 

Le SITE collecte des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. 

Les données collectées par le SITE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du SITE. 

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le SITE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.  

Le SITE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. 

Le SITE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. 

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@pro-commande.com 

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au SITE une photocopie de sa pièce d'identité.

15. RECLAMATION 

Le SITE met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro communiqué par le VENDEUR.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. 

Ces éléments sont la propriété exclusive du SITE et du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du SITE par écrit. 

Cette autorisation du SITE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. 

Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

17. VALIDITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait affecter la validité des présentes Conditions d'Utilisation. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions d'Utilisation du Site. 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION  

Les présentes Conditions d'Utilisation s’appliquent à tous les commandes effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

Les Conditions d'Utilisation sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le SITE à tout moment. Les Conditions d'Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà commandés, s'ils ont été préalablement confirmés par le VENDEUR.

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions  ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

En cas de rétractation de la part du CLIENT et sous réserve d'un accord écrit du VENDEUR, le VENDEUR peut annuler la commande du CLIENT et procéder à son remboursement.

Le VENDEUR s’engage alors à rembourser tous les paiements reçus du CLIENT. Le remboursement ne sera effectif qu'à réception des PRODUITS par le VENDEUR.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

Frais de retour 
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de retour du ou des PRODUITS.

Etat du bien retourné 
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Zone de livraison 
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. 

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s)

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON 

Dès la validation de votre commande, le VENDEUR envoi une confirmation de commande par mail. Si dans les 72H qui suivent l'enregistrement de la commande sur le SITE, vous n'avez pas reçu cette confirmation, merci de le signaler au VENDEUR.

> Les expéditions se font tous les vendredi.

> Le délai moyen de livraison est de 3 semaines.

Retours :

Nous prenons un soin particulier lors de l'emballage et lors du conditionnement de nos produits pour qu'ils vous soient livrés dans des conditions optimales.

Si malgré toutes nos précautions, un produit ne vous était pas livré conforme, nous vous remercions de procéder ainsi :

- Porter des réserves sur le BL

- Prendre des photos et les envoyer à votre responsable commercial

- Rédiger et envoyer un message décrivant le problème constaté

Pour en savoir plus : vos contacts

Dernière mise à jour : 1 mars 2016